Code de procédure civile

Article 930

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 930

L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure accélérée pour l'appel par requête conjointe

Résumé. L'article explique que l'affaire est traitée rapidement, comme dans une procédure à bref délai.

L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parDécret n°2023-1391 du 29 décembre 2023art. 2 : Modification des termes et des exigences de la procédure d'appel

En résumé. L’article remplace le terme « procédure abrégée » par « procédure à bref délai », actualisant ainsi la terminologie sans changer son principe fondamental.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance