Code de procédure civile

Article 1051

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1051

Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.

Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction par assignation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de rectification d'acte d'état civil

Résumé. On peut demander au procureur de la République de corriger un acte d'état civil, mais s'il refuse, on doit aller devant le tribunal.

Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.

Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction par assignation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-890 du 6 mai 2017art. 47 : Modification des règles de correction et d'annulation des actes d'état civil

En résumé. Le texte ajoute l’expression « par assignation » afin de préciser que le requérant doit saisir lui‑même la juridiction par cette procédure.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de saisine du procureur de la République et introduit la possibilité pour le requérant de saisir directement la juridiction si le procureur s'oppose à sa demande.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àRectification des actes de l'état civil

Source : Légifrance