En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de rectification d'acte d'état civil
Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.
Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction par assignation.