Code de procédure civile

Article 1052

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Article 1052

L'affaire est communiquée pour avis au ministère public.

Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés. A cette fin, la demande indique leurs nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance sans préjudice des mentions prévues par le 3° de l'article 54 (Comment commencer un procès).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour corriger ou annuler un acte d'état civil

Résumé. Quand on veut corriger ou annuler un acte d'état civil, le procureur de la République est consulté et la personne concernée doit être informée.

L'affaire est communiquée pour avis au ministère public.

Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés. A cette fin, la demande indique leurs nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance sans préjudice des mentions prévues par le 3° de l'article 54 (Comment commencer un procès).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 29 : Obligation d'un avocat pour les appels sur l'autorité parentale

En résumé. Le texte a modifié la référence légale des informations exigées dans la demande, passant du paragraphe 1 de l’article 57 au paragraphe 3 de l’article 54.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'information et d'audition des personnes concernées par une demande de rectification d'état civil, tandis que la version précédente se concentrait sur les modalités de dépôt de la demande.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àDemande de rectification sans forme

Source : Légifrance