Créé le 29 octobre 2003 · Transféré le 1 août 2011
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Format du procès-verbal pour amende forfaitaire majorée
Par dérogation à l'article A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires), le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11 (Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquement), reproduit les mentions exigées par les articles A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires) et le troisième alinéa de l'article A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention), dans un format 210 mm x 297 mm, et sur un support de couleur blanche.