Code de procédure pénale

Article A37-9

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Article A37-9

Par dérogation à l'article A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires), le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11 (Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquement), reproduit les mentions exigées par les articles A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires) et le troisième alinéa de l'article A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention), dans un format 210 mm x 297 mm, et sur un support de couleur blanche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 août 2011

Créé le 29 octobre 2003 · Transféré le 1 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format du procès-verbal pour amende forfaitaire majorée

Résumé. Un procès-verbal de contravention doit être dressé sur un formulaire blanc de taille A4, avec des mentions spécifiques, en cas d'émission d'un titre exécutoire pour une amende forfaitaire majorée.

Par dérogation à l'article A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires), le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11 (Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquement), reproduit les mentions exigées par les articles A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires) et le troisième alinéa de l'article A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention), dans un format 210 mm x 297 mm, et sur un support de couleur blanche.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 31 juillet 2011

Modifié parArrêté du 2 juin 2009art. 8

En résumé. Le changement concerne la référence à l'alinéa de l'article A. 37-4, passant du dernier alinéa au troisième alinéa.

En vigueur du mercredi 29 octobre 2003 au jeudi 11 juin 2009

Source : Légifrance