Code de procédure pénale

Article 877

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Article 877

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

Les articles 258 (Exemptions pour les fonctions de juré) à 267 (Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises) et 288 (Absence des jurés à la cour d'assises) à 292 (Modification de la liste des jurés en cour d'assises) ne sont pas applicables.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de procédure pénale à Mayotte

Résumé. L'article précise que certaines règles de procédure pénale ne s'appliquent pas à Mayotte, notamment celles concernant les jurés.

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

Les articles 258 (Exemptions pour les fonctions de juré) à 267 (Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises) et 288 (Absence des jurés à la cour d'assises) à 292 (Modification de la liste des jurés en cour d'assises) ne sont pas applicables.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 110 (V) : Modifications du code de procédure pénale pour l'outre-mer

En résumé. Le texte réduit les articles non applicables en Mayotte aux seules plages 258‑267 et 288‑292 au lieu d’une liste plus large.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle rédaction élargit la liste d'exceptions au code pour Mayotte en excluant plusieurs autres articles (au-delà de la plage 259‑267) tout en conservant les exigences d'adaptation.

En vigueur du samedi 4 juin 2016 au vendredi 31 mars 2017

En résumé. Le texte réduit la liste des articles qui ne s'appliquent pas en Mayotte, passant de plusieurs sections (254‑267, 288‑303 et 305) à seulement les articles 259‑267.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au vendredi 3 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 4 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte actuel limite les exclusions aux seules plages d’articles 254‑267, 288‑303 et 305 alors que la version précédente excluait un grand nombre d’articles supplémentaires ; ainsi plus de dispositions deviennent applicables en Mayotte.

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-537 du 14 mai 2009art. 3 : Adaptation des règles de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Les articles 717 à 719 ne sont plus exclus du code et s’appliquent désormais à Mayotte.

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au vendredi 15 mai 2009

Modifié parLoi n°2007-291 du 5 mars 2007art. 31 (V)

En résumé. Le code exclut désormais les articles 52-1, 83-1 et 83-2 de son application à Mayotte.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 5 mars 2007

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'dans la collectivité territoriale de Mayotte' par 'à Mayotte', simplifiant ainsi la formulation.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 877

Source : Légifrance