Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régies de recettes: opérations d'encaissement et d'emploi de fonds
Ces régies ont également pour objet de réaliser les opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :
1° Cautionnements prévus à l'article R. 19 (Versement du cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire) à R. 23-4 (Restitution des cautionnements avec intérêts) du code de procédure pénale ;
2° Sommes provenant des saisies des rémunérations du travail effectuées en application des articles L. 3252-1 (Protection du salaire pour tous les travailleurs) à L. 3252-13 (Conditions de saisie sur rémunération) du code du travail ;
3° Consignations de parties civiles prévues aux articles 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction), 88-1 (Consignation et amende civile en procédure pénale), 88-2 (Garantie financière pour expertise en procédure pénale), 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) et R. 15-41 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) du code de procédure pénale ;
4° Provisions pour expertise ou toute autre provision des parties prévue par une disposition législative ou réglementaire ;
5° Provisions pour médiation prévues à l'article 131-6 du code de procédure civile (Association d'un tiers aux opérations d'un technicien) ;
6° Provisions sur redevances et droits ;
7° Sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788 (Déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net), 790 (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral) et 794 (Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et contestation par les créanciers) du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile (Dépôt et publicité du compte de succession) ;
8° Consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal (Ajournement de la peine avec consignation d'argent).