Arrêté du 1er juillet 2021

Article 5

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Article 5

Ces régies ont également pour objet de réaliser les opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :
1° Cautionnements prévus à l'article R. 19 (Versement du cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire) à R. 23-4 (Restitution des cautionnements avec intérêts) du code de procédure pénale ;
2° Sommes provenant des saisies des rémunérations du travail effectuées en application des articles L. 3252-1 (Protection du salaire pour tous les travailleurs) à L. 3252-13 (Conditions de saisie sur rémunération) du code du travail ;
3° Consignations de parties civiles prévues aux articles 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction), 88-1 (Consignation et amende civile en procédure pénale), 88-2 (Garantie financière pour expertise en procédure pénale), 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) et R. 15-41 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) du code de procédure pénale ;
4° Provisions pour expertise ou toute autre provision des parties prévue par une disposition législative ou réglementaire ;
5° Provisions pour médiation prévues à l'article 131-6 du code de procédure civile (Association d'un tiers aux opérations d'un technicien) ;
6° Provisions sur redevances et droits ;
7° Sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788 (Déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net), 790 (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral) et 794 (Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et contestation par les créanciers) du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile (Dépôt et publicité du compte de succession) ;
8° Consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal (Ajournement de la peine avec consignation d'argent).

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Régies de recettes: opérations d'encaissement et d'emploi de fonds

Résumé. Les régies de recettes gèrent l'argent reçu pour des cautionnements, saisies de salaires, et autres dépenses légales.

Ces régies ont également pour objet de réaliser les opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :
1° Cautionnements prévus à l'article R. 19 (Versement du cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire) à R. 23-4 (Restitution des cautionnements avec intérêts) du code de procédure pénale ;
2° Sommes provenant des saisies des rémunérations du travail effectuées en application des articles L. 3252-1 (Protection du salaire pour tous les travailleurs) à L. 3252-13 (Conditions de saisie sur rémunération) du code du travail ;
3° Consignations de parties civiles prévues aux articles 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction), 88-1 (Consignation et amende civile en procédure pénale), 88-2 (Garantie financière pour expertise en procédure pénale), 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) et R. 15-41 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) du code de procédure pénale ;
4° Provisions pour expertise ou toute autre provision des parties prévue par une disposition législative ou réglementaire ;
5° Provisions pour médiation prévues à l'article 131-6 du code de procédure civile (Association d'un tiers aux opérations d'un technicien) ;
6° Provisions sur redevances et droits ;
7° Sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788 (Déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net), 790 (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral) et 794 (Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et contestation par les créanciers) du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile (Dépôt et publicité du compte de succession) ;
8° Consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal (Ajournement de la peine avec consignation d'argent).

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