Code de procédure pénale

Article 186

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Article 186

Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles

87

(

Contestation de la constitution de partie civile

)

Art. 87

Contestation de la constitution de partie civile

La constitution de partie civile peut être contestée à tout moment, et le juge d'instruction décide par une ordonnance motivée.

,

139

(

Modification des conditions de contrôle judiciaire

)

Art. 139

Modification des conditions de contrôle judiciaire

Un suspect peut être placé sous contrôle judiciaire avec des règles à suivre, que les juges peuvent changer ou assouplir temporairement.

,

140

(

Mainlevée du contrôle judiciaire

)

Art. 140

Mainlevée du contrôle judiciaire

Le juge peut lever le contrôle judiciaire à tout moment ou à la demande du procureur ou de la personne, et doit décider dans les 5 jours, sinon la personne peut demander à un autre juge qui doit décider dans les 20 jours. Sans décision, le contrôle judiciaire est levé.

, 145, septième alinéa, 145-1, 145-2, 148 et 179, troisième alinéa.

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.

Les parties peuvent aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence.

L'appel des parties ou du témoin condamné en application des dispositions de l'

article 109

(

Obligations des témoins dans une procédure pénale

)

Art. 109

Obligations des témoins dans une procédure pénale

Les témoins doivent venir devant le juge d'instruction, prêter serment et témoigner, sinon ils risquent une amende.

ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'

article 99

(

Restitution des objets saisis par le juge d'instruction

)

Art. 99

Restitution des objets saisis par le juge d'instruction

Le juge d'instruction peut décider de rendre des objets saisis pendant une enquête, sauf si cela nuit à l'enquête ou si l'objet est lié au crime.

doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles

502

(

Procédure d'appel en matière correctionnelle

)

Art. 502

Procédure d'appel en matière correctionnelle

L'article explique comment faire appel d'une décision de justice en matière pénale, en précisant ce qui doit être indiqué dans la déclaration d'appel.

et

503

(

Procédure d'appel pour les détenus

)

Art. 503

Procédure d'appel pour les détenus

Les détenus peuvent faire appel d'une décision en déclarant leur intention au chef de l'établissement pénitentiaire, qui doit constater et transmettre cette déclaration.

, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision.

Le dossier de l'information ou sa copie établie conformément à l'article 81 est transmis, avec l'avis motivé du procureur de la République, au procureur général, qui procède ainsi qu'il est dit aux

articles 194 et suivants

(

Délais d'examen des affaires par la chambre de l'instruction

)

Art. 194

Délais d'examen des affaires par la chambre de l'instruction

La chambre de l'instruction doit examiner les affaires rapidement, surtout en cas de détention provisoire.

.

Si le président de la chambre d'accusation constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 janvier 1994

Créé le 1 mars 1993 · Modifié le 1 janvier 1994

Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 87 (Contestation de la constitution de partie civile), 139 (Modification des conditions de contrôle judiciaire), 140 (Mainlevée du contrôle judiciaire), 145, septième alinéa, 145-1, 145-2, 148 et 179, troisième alinéa.

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.

Les parties peuvent aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence.

L'appel des parties ou du témoin condamné en application des dispositions de l'article 109 (Obligations des témoins dans une procédure pénale) ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article 99 (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction) doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) et 503 (Procédure d'appel pour les détenus), dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision.

Le dossier de l'information ou sa copie établie conformément à l'article 81 est transmis, avec l'avis motivé du procureur de la République, au procureur général, qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants (Délais d'examen des affaires par la chambre de l'instruction).

Si le président de la chambre d'accusation constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 1 janvier 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 186

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le droit d'appel de la personne mise en examen a été étendu aux ordonnances prévues par l'article 145, huitième alinéa, alors qu'il était auparavant limité à l'article 145, premier alinéa.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance