Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 janvier 2001
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Dépôt du dossier de procédure par la chambre d'accusation
Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre d'accusation ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.
Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.