Code de procédure pénale

Article 208

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Article 208

Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre de l'instruction ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.

Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du dossier et information des parties

Résumé. La chambre de l'instruction envoie le dossier au greffe une fois les informations complémentaires terminées et informe toutes les parties par lettre recommandée.

Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre de l'instruction ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.

Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le changement de nom de 'chambre d'accusation' à 'chambre de l'instruction' reflète une évolution terminologique dans l'organisation judiciaire.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro appartenait auparavant àDépôt du dossier de procédure par la chambre d'accusation

Source : Légifrance