Code de procédure pénale

Article 215

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Article 215

L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objets de l'accusation.

Il décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l'accusé dont il précise l'identité.

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Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objets de l'accusation.

Il décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l'accusé dont il précise l'identité.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àContenu obligatoire d'un arrêt de mise en accusation

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance