En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu obligatoire d'un arrêt de mise en accusation
L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction).
Les articles 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation) et 184 (Contenu des ordonnances du juge d'instruction) sont applicables.
L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183 (Communication des décisions du juge d'instruction).