Code de procédure pénale

Article 215

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Article 215

L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction).

Les articles 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation) et 184 (Contenu des ordonnances du juge d'instruction) sont applicables.

L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183 (Communication des décisions du juge d'instruction).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu obligatoire d'un arrêt de mise en accusation

Résumé. L'arrêt de mise en accusation doit décrire les faits et leur qualification légale, ainsi que l'identité de l'accusé, et peut mentionner s'il bénéficie d'une exemption de peine.

L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction).

Les articles 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation) et 184 (Contenu des ordonnances du juge d'instruction) sont applicables.

L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183 (Communication des décisions du juge d'instruction).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 65 : Simplification du processus judiciaire

En résumé. Ajout de l'applicabilité de l’article 184 à la procédure d’accusation, en plus du texte déjà prévu pour l’article 181.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au samedi 4 juin 2016

En résumé. Un nouveau paragraphe indique que les dispositions de l’article 181 du code pénal s’appliquent à l’arrêt de mise en accusation.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime les clauses relatives à la prise de corps et à l’application des alinéas cinq et six de l’article 181, tout en ajoutant une disposition permettant au prévenu d’être couvert par le bénéfice prévu à l’article 132‑78 du code pénal.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que l’arrêt de mise en accusation doit être notifié à l’accusé conformément à l’article 183, alors qu’elle était absente auparavant.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 9 septembre 2002

En résumé. La nouvelle version précise que l'arrêt de mise en accusation doit également mentionner l'identité des personnes renvoyées pour délit connexe, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait que l'identité de l'accusé.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro appartenait auparavant àContenu obligatoire d'un arrêt de mise en accusation

Source : Légifrance