Créé le 29 septembre 1978 · Transféré le 1 janvier 2001
Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.
Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.
Code de procédure pénale
Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.
Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 septembre 1978 · Transféré le 1 janvier 2001
Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.
Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001
Ce numéro a ensuite été attribué àSaisie de la chambre de l'instruction
En vigueur du vendredi 29 septembre 1978 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance
Transmission des dossiers aux chambres d'instruction
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. D47 (M)
Art. L23-1 (M)
Code de la route
Suspension temporaire des agents de police judiciaire en cas de faute grave
Code de procédure pénale · art. 229-1 (VT)
Dossier des officiers de police judiciaire
Code de procédure pénale · art. D44 (V)
Dossiers individuels des agents fiscaux en police judiciaire
Code de procédure pénale · art. R15-33-29-13 (VD)
Dossier individuel des agents des douanes en police judiciaire
Code de procédure pénale · art. R15-33-14 (VD)