Code de procédure pénale

Article 225

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Article 225

Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.

Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.

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Transféré1 janvier 2001

Créé le 29 septembre 1978 · Transféré le 1 janvier 2001

Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.

Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.

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Ce numéro a ensuite été attribué àSaisie de la chambre de l'instruction

En vigueur du vendredi 29 septembre 1978 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance