Code de procédure pénale

Article 196

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Article 196

Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre d'accusation, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l'

article 189

(

Définition des charges nouvelles en procédure pénale

)

Art. 189

Définition des charges nouvelles en procédure pénale

Les nouvelles preuves, comme les témoignages ou documents non examinés, peuvent renforcer une accusation faible ou apporter de nouveaux éléments pour découvrir la vérité.

. Dans ce cas et en attendant la réunion de la chambre d'accusation, le président de cette juridiction peut, sur les réquisitions du procureur général, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre d'accusation, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l'article 189 (Définition des charges nouvelles en procédure pénale). Dans ce cas et en attendant la réunion de la chambre d'accusation, le président de cette juridiction peut, sur les réquisitions du procureur général, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àNouvelles preuves après un non-lieu

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance