Code de procédure pénale

Article 217

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Article 217

Hors le cas prévu à l'

article 196

(

Nouvelles preuves après un non-lieu

)

Art. 196

Nouvelles preuves après un non-lieu

Si le procureur général trouve de nouvelles preuves après un non-lieu, il peut demander à la chambre de l'instruction d'arrêter quelqu'un en attendant sa réunion.

, les arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance des avocats des parties.

Dans les mêmes formes et délais, les arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des personnes mise en examen, les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des parties.

Les arrêts contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation, à l'exception des arrêts de mise en accusation, leur sont signifiés à la requête du procureur général dans les trois jours. Toutefois, ces arrêts sont notifiés par lettre recommandée aux parties ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'

article 99

(

Restitution des objets saisis par le juge d'instruction

)

Art. 99

Restitution des objets saisis par le juge d'instruction

Le juge d'instruction peut décider de rendre des objets saisis pendant une enquête, sauf si cela nuit à l'enquête ou si l'objet est lié au crime.

tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information ; les arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre recommandée. Ils peuvent être notifiés à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par elle.

Toute notification d'acte à la dernière adresse déclarée par une partie est réputée faite à sa personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des arrêts de la chambre de l'instruction

Résumé. Les décisions de la chambre de l'instruction doivent être communiquées rapidement aux parties concernées, soit par lettre recommandée, soit par signification.

Hors le cas prévu à l'article 196 (Nouvelles preuves après un non-lieu), les arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance des avocats des parties.

Dans les mêmes formes et délais, les arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des personnes mise en examen, les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des parties.

Les arrêts contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation, à l'exception des arrêts de mise en accusation, leur sont signifiés à la requête du procureur général dans les trois jours. Toutefois, ces arrêts sont notifiés par lettre recommandée aux parties ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction) tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information ; les arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre recommandée. Ils peuvent être notifiés à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par elle.

Toute notification d'acte à la dernière adresse déclarée par une partie est réputée faite à sa personne.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte introduit une exception pour les arrêts de mise en accusation : ils ne sont plus signifiés sur demande du procureur général mais sont directement notifiés aux parties par lettre recommandée.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Le texte précise désormais que ce sont les arrêts eux-mêmes (et non seulement leurs dispositifs) qui doivent être portés à la connaissance des parties dans les trois jours.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro appartenait auparavant àCommunication rapide des décisions judiciaires

Source : Légifrance