En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Examen de la régularité des procédures par la chambre de l'instruction
Sous réserve des dispositions des articles 173-1 (Délai pour contester des actes d'instruction),174 (Examen des nullités par la chambre de l'instruction) et 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction), la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.
Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.
Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201 (Pouvoirs de la chambre de l'instruction),202 (Rôle de la chambre de l'instruction dans les poursuites pénales) et 204 (Mise en examen par la chambre de l'instruction), soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.