Code de procédure pénale

Article 206

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Article 206

La chambre d'accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.

Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.

Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles

201

(

Pouvoirs de la chambre d'accusation

)

Art. 201

Pouvoirs de la chambre d'accusation

La chambre d'accusation peut demander des informations supplémentaires ou libérer une personne mise en examen si elle le juge nécessaire.

, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

La chambre d'accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.

Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.

Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201 (Pouvoirs de la chambre d'accusation), 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance