Code de procédure pénale

Article 214

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Article 214

Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

Elle peut saisir également la juridiction criminelle compétente des infractions connexes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la chambre de l'instruction dans les affaires criminelles

Résumé. La chambre de l'instruction décide d'envoyer les accusés devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale s'ils sont accusés de crimes.

Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

Elle peut saisir également la juridiction criminelle compétente des infractions connexes.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 9 (V) : Modification des procédures de jugement des crimes

En résumé. L’amendement ajoute le tribunal pénal départemental comme nouvelle option pour mettre en accusation les suspects et précise que les infractions connexes peuvent être portées devant toute juridiction pénale compétente, pas seulement le tribunal correctionnel.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Le texte supprime le délai imposé à la chambre de l’instruction pour rendre son arrêt (deux mois) et le mécanisme qui libère automatiquement le prévenu si ce délai n’est pas respecté.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance