Code de procédure pénale

Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la cour d'assises

Résumé. La cour d'assises est la juridiction qui juge les crimes, sauf exceptions.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 9 juillet 1972 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence de la cour d'assises

Résumé. La cour d'assises juge les personnes accusées de crimes, sauf exceptions prévues par la loi.

Sous réserve des dispositions de l'article 380-16 (Compétence de la cour criminelle départementale), la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises

En vigueur du dimanche 9 juillet 1972 au samedi 31 décembre 2022

Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises
Article 231