En vigueur du 9 juillet 1972 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Compétence de la cour d'assises
Sous réserve des dispositions de l'article 380-16 (Compétence de la cour criminelle départementale), la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.