Code de procédure pénale

Article 231

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Article 231

Sous réserve des dispositions de l'article 380-16 (Compétence de la cour criminelle départementale), la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 9 juillet 1972 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la cour d'assises

Résumé. La cour d'assises juge les personnes accusées de crimes, sauf exceptions prévues par la loi.

Sous réserve des dispositions de l'article 380-16 (Compétence de la cour criminelle départementale), la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 9 (V) : Modification des procédures de jugement des crimes

En résumé. La cour d’assises conserve sa plénitude de juridiction mais est désormais soumise aux conditions prévues à l’article 380‑16.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 23 décembre 2021

En résumé. Le texte actuel étend la compétence des tribunaux d’assises à juger aussi bien au premier ressort qu’en appel et précise que le renvoi provient désormais d’une décision plutôt que simplement d’un arrêt.

En vigueur du dimanche 9 juillet 1972 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance