En vigueur du 9 juillet 1972 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Lieux de tenue des cours d'assises
Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département.
En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia.
Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar.