Code de procédure pénale

Article 236

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Article 236

La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'

article 235

(

Changement de lieu pour les assises

)

Art. 235

Changement de lieu pour les assises

La cour d'appel peut changer le lieu des assises sur demande du procureur général.

, par l'arrêt de la cour d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date des sessions de la cour d'assises

Résumé. La date de début des sessions de la cour d'assises est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition du procureur général.

La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 235 (Changement de lieu pour les assises), par l'arrêt de la cour d'appel.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2011-939 du 10 août 2011art. 13 : Réforme de la composition des cours d'assises

En résumé. Le texte passe d’un calendrier fixe tous les trois mois (avec possibilité de séances supplémentaires) à une fixation ponctuelle des dates selon nécessité.

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le texte passe de "après avis du procureur général" à "sur proposition du procureur général", rendant l’ordonnancement des sessions supplémentaires plus direct et moins dépendant d’un avis préalable.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 5 mars 2007

Source : Légifrance