Code de procédure pénale

Article 825

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Article 825

Par dérogation à l'

article 236

(

Fixation de la date des sessions de la cour d'assises

)

Art. 236

Fixation de la date des sessions de la cour d'assises

La date de début des sessions de la cour d'assises est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition du procureur général.

, la tenue des assises a lieu chaque fois qu'il est nécessaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exception à la fréquence des assises

Résumé. Les assises peuvent se tenir plus souvent que prévu si nécessaire, contrairement à la règle habituelle de tous les trois mois.

Par dérogation à l'article 236 (Fixation de la date des sessions de la cour d'assises), la tenue des assises a lieu chaque fois qu'il est nécessaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance