Abrogé par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13
Créé le 1 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Exception à la fréquence des assises
Par dérogation à l'article 236 (Fixation de la date des sessions de la cour d'assises), la tenue des assises a lieu chaque fois qu'il est nécessaire.