Abrogé par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Fixation de la date des sessions de la cour d'assises
La date de l'ouverture de chaque session d'assises ordinaire ou supplémentaire est fixée, sur proposition du procureur général, par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu par l'article 235 (Changement de lieu pour les assises), par l'arrêt de la cour d'appel.
Cette ordonnance ou cet arrêt est porté à la connaissance du tribunal, siège de la cour d'assises, par les soins du procureur général, quinze jours au moins avant l'ouverture de la session.