Code de procédure pénale

Article 237

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Article 237

La date de l'ouverture de chaque session d'assises ordinaire ou supplémentaire est fixée, sur proposition du procureur général, par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu par l'

article 235

(

Changement de lieu pour les assises

)

Art. 235

Changement de lieu pour les assises

La cour d'appel peut changer le lieu des assises sur demande du procureur général.

, par l'arrêt de la cour d'appel.

Cette ordonnance ou cet arrêt est porté à la connaissance du tribunal, siège de la cour d'assises, par les soins du procureur général, quinze jours au moins avant l'ouverture de la session.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date des sessions de la cour d'assises

Résumé. La date d'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition du procureur général.

La date de l'ouverture de chaque session d'assises ordinaire ou supplémentaire est fixée, sur proposition du procureur général, par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu par l'article 235 (Changement de lieu pour les assises), par l'arrêt de la cour d'appel.

Cette ordonnance ou cet arrêt est porté à la connaissance du tribunal, siège de la cour d'assises, par les soins du procureur général, quinze jours au moins avant l'ouverture de la session.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le procureur général passe d'un rôle consultatif à un rôle de proposition dans la fixation de la date des sessions d'assises.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 5 mars 2007

Source : Légifrance