Code de procédure pénale

Article 298

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Article 298

Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de récusation des jurés

Résumé. L'article explique combien de jurés l'accusé et le ministère public peuvent refuser lors d'un procès en première instance ou en appel.

Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le nombre de jurés récusables par l'accusé et le ministère public reste inchangé, tant en premier ressort qu'en appel.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2011-939 du 10 août 2011art. 13 : Réforme de la composition des cours d'assises

En résumé. Les limites de récusation des jurés ont été abaissées pour l'accusé et le ministère public, tant en premier ressort qu'en appel.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La nouvelle version précise que les limites de récusation varient selon le stade de la procédure : en premier ressort l’accusé peut récuser jusqu’à cinq jurés et le ministère public quatre, tandis qu’en appel ces plafonds passent à six et cinq respectivement.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance