Code de procédure pénale

Article 297

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Article 297

L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298 (Limites de récusation des jurés).

L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.

Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296 (Composition et remplacement des jurés dans une cour d'assises), et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296 (Composition et remplacement des jurés dans une cour d'assises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 juin 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection et récusation des jurés en cour d'assises

Résumé. L'article explique comment les jurés sont choisis et récusés dans une cour d'assises, sans avoir à justifier leurs refus.

L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298 (Limites de récusation des jurés).

L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.

Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296 (Composition et remplacement des jurés dans une cour d'assises), et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296 (Composition et remplacement des jurés dans une cour d'assises).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur grammaticale en remplaçant « leurs » par « leur » dans la phrase relative aux motifs de récursation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2011-939 du 10 août 2011art. 13 : Réforme de la composition des cours d'assises

En résumé. La réforme réduit le nombre minimal de jurés nécessaires à la constitution du jury (de neuf ou douze à six ou neuf) et corrige un usage grammatical concernant les motifs de récusation.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La réforme permet désormais que le jury soit constitué dès que neuf ou douze jurés non révoqués sont tirés, selon ce qui est prévu dans le premier alinéa de l’article 296, plutôt qu’uniquement avec neuf.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le texte remplace le terme conseil par avocat afin d’identifier clairement la personne représentant l’accusé.

En vigueur du lundi 27 juin 1983 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance