En vigueur du 27 juin 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Sélection et récusation des jurés en cour d'assises
L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298 (Limites de récusation des jurés).
L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.
Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296 (Composition et remplacement des jurés dans une cour d'assises), et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296 (Composition et remplacement des jurés dans une cour d'assises).