En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de présence d'un avocat en cour d'assises
A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.
Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 (Choix de l'avocat dans une cour d'assises) ne se présente pas, le président en commet un d'office.
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