Code de procédure pénale

Article 352

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Article 352

S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'

article 316

(

Règles sur les décisions intermédiaires en cour d'assises

)

Art. 316

Règles sur les décisions intermédiaires en cour d'assises

Les décisions prises pendant un procès par la cour d'assises ne peuvent pas influencer le verdict final et leur recours dépend de si c'est un premier jugement ou un appel.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des incidents sur les questions en cour d'assises

Résumé. Si un désaccord survient sur les questions posées à l'accusé, la cour tranche en suivant les règles de l'article 316.

S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316 (Règles sur les décisions intermédiaires en cour d'assises).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance