En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Règlement des incidents sur les questions en cour d'assises
S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316 (Règles sur les décisions intermédiaires en cour d'assises).