Code de procédure pénale

Article 380-17

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Article 380-17

La cour criminelle départementale, qui siège au même lieu que la cour d'assises ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235 (Changement de lieu pour les assises), dans un autre tribunal judiciaire du même département, est composée d'un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel, pour le président, parmi les présidents de chambre et les conseillers du ressort de la cour d'appel et, pour les assesseurs, parmi les présidents de chambre, les conseillers et les juges de ce ressort. Le premier président de la cour d'appel peut désigner deux assesseurs au plus parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Sans préjudice de la possibilité pour la cour d'appel d'appliquer les articles 235 (Changement de lieu pour les assises) et 235-1 (Transfert d'une affaire à une autre cour d'assises) du présent code, le premier président de chaque cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des assemblées générales des tribunaux judiciaires concernés, ordonner que le siège de la cour criminelle départementale soit simultanément fixé dans le chef-lieu du département où se tiennent les assises et dans un tribunal judiciaire du même département que celui où se tient la cour d'assises. L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2028 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et siège de la cour criminelle départementale

Résumé. La cour criminelle départementale est composée d'un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel, et peut siéger dans un autre tribunal du même département.

La cour criminelle départementale, qui siège au même lieu que la cour d'assises ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235 (Changement de lieu pour les assises), dans un autre tribunal judiciaire du même département, est composée d'un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel, pour le président, parmi les présidents de chambre et les conseillers du ressort de la cour d'appel et, pour les assesseurs, parmi les présidents de chambre, les conseillers et les juges de ce ressort. Le premier président de la cour d'appel peut désigner deux assesseurs au plus parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Sans préjudice de la possibilité pour la cour d'appel d'appliquer les articles 235 (Changement de lieu pour les assises) et 235-1 (Transfert d'une affaire à une autre cour d'assises) du présent code, le premier président de chaque cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des assemblées générales des tribunaux judiciaires concernés, ordonner que le siège de la cour criminelle départementale soit simultanément fixé dans le chef-lieu du département où se tiennent les assises et dans un tribunal judiciaire du même département que celui où se tient la cour d'assises. L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version précise que l'ordonnance fixant le siège de la cour criminelle départementale est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du samedi 25 juillet 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2026-651 du 23 juillet 2026art. 3 : Modification des règles de jugement des crimes

En résumé. La composition de la cour criminelle départementale a été modifiée pour élargir les critères de sélection du président et des assesseurs.

En vigueur du lundi 1 décembre 2025 au vendredi 24 juillet 2026

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 11 : Modification des références législatives dans le code de procédure pénale

En résumé. Le texte ne modifie que la référence d’une partie de l’ordonnance 58‑1270, passant du "chapitre V bis" au "chapitre V", sans changer les règles pratiques.

Source : Légifrance