Code de procédure pénale

Article 380-18

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Article 380-18

Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date d'audience pour la cour criminelle départementale

Résumé. La date de l'audience pour la cour criminelle départementale est décidée par son président, sur proposition du procureur.

Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance