Code de procédure pénale

Article 380-19

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Article 380-19

La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code relatives aux cours d'assises sous les réserves suivantes :

1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;

2° Les attributions confiées à la cour d'assises sont exercées par la cour criminelle départementale et celles confiées au président de la cour d'assises sont exercées par le président de la cour criminelle départementale ;

3° La section 2 du chapitre III du sous-titre Ier du présent livre, l'article 282 (Communication de la liste des jurés aux accusés), la section 1 du chapitre V du même sous-titre Ier, les deux derniers alinéas de l'article 293 (Formation du jury de jugement en cour d'assises) et les articles 295 (Formation du jury de jugement) à 305 (Déclaration de constitution du jury) ne sont pas applicables ;

4° Pour l'application des articles 359 (Majorité requise pour une décision défavorable),360 (Confirmation d'un verdict par majorité) et 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises), les décisions sont prises à la majorité ;

5° Les deux derniers alinéas de l'article 347 (Clôture des débats en cour d'assises) ne sont pas applicables et la cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la cour criminelle départementale

Résumé. La cour criminelle départementale fonctionne comme la cour d'assises, mais sans jury et avec des règles adaptées.

La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code relatives aux cours d'assises sous les réserves suivantes :

1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;

2° Les attributions confiées à la cour d'assises sont exercées par la cour criminelle départementale et celles confiées au président de la cour d'assises sont exercées par le président de la cour criminelle départementale ;

3° La section 2 du chapitre III du sous-titre Ier du présent livre, l'article 282 (Communication de la liste des jurés aux accusés), la section 1 du chapitre V du même sous-titre Ier, les deux derniers alinéas de l'article 293 (Formation du jury de jugement en cour d'assises) et les articles 295 (Formation du jury de jugement) à 305 (Déclaration de constitution du jury) ne sont pas applicables ;

4° Pour l'application des articles 359 (Majorité requise pour une décision défavorable),360 (Confirmation d'un verdict par majorité) et 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises), les décisions sont prises à la majorité ;

5° Les deux derniers alinéas de l'article 347 (Clôture des débats en cour d'assises) ne sont pas applicables et la cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance