En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Fonctionnement de la cour criminelle départementale
La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code relatives aux cours d'assises sous les réserves suivantes :
1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;
2° Les attributions confiées à la cour d'assises sont exercées par la cour criminelle départementale et celles confiées au président de la cour d'assises sont exercées par le président de la cour criminelle départementale ;
3° La section 2 du chapitre III du sous-titre Ier du présent livre, l'article 282 (Communication de la liste des jurés aux accusés), la section 1 du chapitre V du même sous-titre Ier, les deux derniers alinéas de l'article 293 (Formation du jury de jugement en cour d'assises) et les articles 295 (Formation du jury de jugement) à 305 (Déclaration de constitution du jury) ne sont pas applicables ;
4° Pour l'application des articles 359 (Majorité requise pour une décision défavorable),360 (Confirmation d'un verdict par majorité) et 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises), les décisions sont prises à la majorité ;
5° Les deux derniers alinéas de l'article 347 (Clôture des débats en cour d'assises) ne sont pas applicables et la cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.