Code de procédure pénale

Article 385

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Article 385

Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.

Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 (Communication des décisions du juge d'instruction) ou par l'article 217 (Communication des arrêts de la chambre de l'instruction), ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 (Contenu des ordonnances du juge d'instruction), et lorsque cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée.

Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure.

Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure.

La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565 (Annulation d'un acte judiciaire).

Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Hors les cas prévus aux articles 395 (Comparution immédiate en cas de délits graves) à 397 (Conditions de jugement immédiat devant le tribunal correctionnel), les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans le cas où une partie n'aurait pu connaître ces nullités ou dans le cas où une partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l'audience.

Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi ou par un arrêt de la chambre de l'instruction, les parties sont avisées de la date d'audience au moins quinze jours avant celle-ci. Le même délai est applicable entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel, sous réserve des prolongations prévues à l'article 552 (Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal correctionnel pour constater les nullités

Résumé. Le tribunal correctionnel peut annuler une procédure si elle n'a pas été faite correctement, mais les parties doivent signaler ces problèmes avant de se défendre.

Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.

Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 (Communication des décisions du juge d'instruction) ou par l'article 217 (Communication des arrêts de la chambre de l'instruction), ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 (Contenu des ordonnances du juge d'instruction), et lorsque cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée.

Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure.

Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure.

La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565 (Annulation d'un acte judiciaire).

Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Hors les cas prévus aux articles 395 (Comparution immédiate en cas de délits graves) à 397 (Conditions de jugement immédiat devant le tribunal correctionnel), les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans le cas où une partie n'aurait pu connaître ces nullités ou dans le cas où une partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l'audience.

Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi ou par un arrêt de la chambre de l'instruction, les parties sont avisées de la date d'audience au moins quinze jours avant celle-ci. Le même délai est applicable entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel, sous réserve des prolongations prévues à l'article 552 (Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 23 octobre 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-651 du 23 juillet 2026art. 9 : Modification des délais dans la procédure pénale

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant le délai de préavis pour les audiences lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi ou un arrêt de la chambre de l'instruction.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au jeudi 22 octobre 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 47 : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte actuel supprime la restriction liée aux délais d’un mois ou trois mois (article 175) afin que le tribunal puisse connaître les moyens de nullité sans se limiter à ces périodes.

En vigueur du jeudi 28 novembre 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2024-1061 du 26 novembre 2024art. 1 : Modification des règles de correction d'erreurs procédurales

En résumé. L’article ajoute une restriction : le tribunal ne peut examiner que les causes de nullité inconnues aux parties avant la clôture ou avant l’expiration des délais d’un mois ou trois mois prévus à l’article 175.

En vigueur du mardi 1 octobre 2024 au mercredi 27 novembre 2024

En résumé. Le texte supprime une restriction empêchant au tribunal correctionnel d’examiner les nullités lorsqu’une affaire est portée devant lui via un renvoi du juge d’instruction ; désormais il peut statuer sur ces défauts quel que soit le mode de saisine.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 30 septembre 2024

En résumé. Aucune modification n’a été apportée entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le texte ajoute une disposition permettant aux parties de contester des procédures même si le renvoi du juge d’instruction ne respecte pas les conditions prévues à l’article 175.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au mercredi 23 juin 1999

En résumé. Le texte simplifie les règles applicables lorsqu’une procédure n’est pas renvoyée par le juge d’instruction : il supprime les références aux articles 171 et 174 ainsi que les conditions liées à une méconnaissance d’une formalité substantielle, ne laissant que le fait que le tribunal statue sur les exceptions issues d’une précédente nullité.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 1 septembre 1993

En résumé. Le texte a été largement étendu pour préciser les pouvoirs du tribunal correctionnel en matière de constatation des nullités et les procédures à suivre lorsqu’une ordonnance n’est pas correctement communiquée ou rendue ; il introduit également des règles sur le renvoi au ministère public et sur l’application d’articles spécifiques tout en supprimant la mention d’une pénalité pour non‑présentation des exceptions.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance