En vigueur du 2 juin 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Délai pour préparer sa défense
Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 (Convocations en justice pour délits) et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4 (Accès des avocats aux dossiers pénaux), le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation.