Code de procédure pénale

Article 390-2

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Article 390-2

Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 (Convocations en justice pour délits) et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4 (Accès des avocats aux dossiers pénaux), le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 juin 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour préparer sa défense

Résumé. Si le prévenu n'a pas eu assez de temps pour préparer sa défense, il peut demander un report du procès.

Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 (Convocations en justice pour délits) et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4 (Accès des avocats aux dossiers pénaux), le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance