Code de procédure pénale

Article 417

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Article 417

Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.

Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d'office.

Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un barreau.

L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'assistance d'un défenseur dans un procès pénal

Résumé. Un prévenu peut être assisté par un avocat lors de son procès, et s'il n'en a pas, le tribunal peut lui en désigner un.

Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.

Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d'office.

Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un barreau.

L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 32 : Suppression des références aux avoués

En résumé. La loi a supprimé la possibilité pour le prévenu de choisir un avoué admis à plaider comme défenseur ; désormais seul l’avocat inscrit au barreau peut être désigné.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 64 : Ajout de la possibilité de demander un avocat commis d'office après l'audience

En résumé. Le texte ajoute que si le prévenu n’a pas choisi son défenseur avant l’audience, il doit être informé par le président et peut alors demander un avocat commis d’office même après l’audience.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mercredi 14 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 186 : Suppression des références à la tutelle pénale

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'assistance pour les prévenus sous tutelle pénale, limitant ainsi le champ aux personnes atteintes d'infirmité.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance