En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Délai de prononcé du jugement par le tribunal correctionnel
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.