Sont également applicables les règles édictées par les articles
418
(
Demande de dommages-intérêts pour un délit
)
Art. 418
Demande de dommages-intérêts pour un délit
Une victime de délit peut demander des dommages-intérêts à l'audience, sans besoin d'avocat.
à
426
(
Retrait de la victime et poursuite de l'action en justice
)
Art. 426
Retrait de la victime et poursuite de l'action en justice
Même si la victime (partie civile) se retire de l'affaire, elle peut toujours poursuivre son action en justice.
concernant la constitution de partie civile ; par les articles
427
(
Preuves en procédure pénale
)
Art. 427
Preuves en procédure pénale
Les juges peuvent utiliser n'importe quel type de preuve pour décider d'un cas, mais ils doivent se baser uniquement sur les preuves présentées et discutées pendant le procès.
à
457
(
Procédure en cas de faux témoignage
)
Art. 457
Procédure en cas de faux témoignage
Si un témoin ment pendant un procès, le tribunal note ses déclarations et peut le retenir pour une nouvelle audition ou une enquête pour faux témoignage.
relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'
article 537
(
Preuves pour les contraventions
)
Art. 537
Preuves pour les contraventions
Les contraventions peuvent être prouvées par des procès-verbaux, des rapports ou des témoins, et ces preuves sont valables sauf si on montre le contraire.
; par les articles
458
(
Rôle du procureur dans les réquisitions
)
Art. 458
Rôle du procureur dans les réquisitions
Le procureur de la République peut faire des demandes écrites ou orales pour aider la justice, et le tribunal doit répondre si ces demandes sont écrites.
à
461
(
Report des débats dans un procès pénal
)
Art. 461
Report des débats dans un procès pénal
Si un procès ne peut pas se terminer en une seule journée, le tribunal fixe une nouvelle date pour continuer les débats.
concernant la discussion par les parties ; par l'
article 462
(
Délai de prononcé du jugement par le tribunal correctionnel
)
Art. 462
Délai de prononcé du jugement par le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel peut rendre son jugement immédiatement après les débats ou à une date ultérieure, dans ce cas le président informe les parties de la date du jugement.
relatif au jugement.
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