Code de procédure pénale

Article 536

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Article 536

Sont également applicables les règles édictées par les articles

418

(

Demande de dommages-intérêts pour un délit

)

Art. 418

Demande de dommages-intérêts pour un délit

Une victime de délit peut demander des dommages-intérêts à l'audience, sans besoin d'avocat.

à

426

(

Retrait de la victime et poursuite de l'action en justice

)

Art. 426

Retrait de la victime et poursuite de l'action en justice

Même si la victime (partie civile) se retire de l'affaire, elle peut toujours poursuivre son action en justice.

concernant la constitution de partie civile ; par les articles

427

(

Preuves en procédure pénale

)

Art. 427

Preuves en procédure pénale

Les juges peuvent utiliser n'importe quel type de preuve pour décider d'un cas, mais ils doivent se baser uniquement sur les preuves présentées et discutées pendant le procès.

à

457

(

Procédure en cas de faux témoignage

)

Art. 457

Procédure en cas de faux témoignage

Si un témoin ment pendant un procès, le tribunal note ses déclarations et peut le retenir pour une nouvelle audition ou une enquête pour faux témoignage.

relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'

article 537

(

Preuves pour les contraventions

)

Art. 537

Preuves pour les contraventions

Les contraventions peuvent être prouvées par des procès-verbaux, des rapports ou des témoins, et ces preuves sont valables sauf si on montre le contraire.

; par les articles

458

(

Rôle du procureur dans les réquisitions

)

Art. 458

Rôle du procureur dans les réquisitions

Le procureur de la République peut faire des demandes écrites ou orales pour aider la justice, et le tribunal doit répondre si ces demandes sont écrites.

à

461

(

Report des débats dans un procès pénal

)

Art. 461

Report des débats dans un procès pénal

Si un procès ne peut pas se terminer en une seule journée, le tribunal fixe une nouvelle date pour continuer les débats.

concernant la discussion par les parties ; par l'

article 462

(

Délai de prononcé du jugement par le tribunal correctionnel

)

Art. 462

Délai de prononcé du jugement par le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel peut rendre son jugement immédiatement après les débats ou à une date ultérieure, dans ce cas le président informe les parties de la date du jugement.

relatif au jugement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles générales aux contraventions

Résumé. L'article explique que les règles pour les contraventions s'appliquent aussi à d'autres aspects comme la constitution de partie civile, l'administration des preuves et le jugement.

Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 (Demande de dommages-intérêts pour un délit) à 426 (Retrait de la victime et poursuite de l'action en justice) concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 (Preuves en procédure pénale) à 457 (Procédure en cas de faux témoignage) relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 (Preuves pour les contraventions) ; par les articles 458 (Rôle du procureur dans les réquisitions) à 461 (Report des débats dans un procès pénal) concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 (Délai de prononcé du jugement par le tribunal correctionnel) relatif au jugement.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version précise que les articles 427 à 457 concernent uniquement l'administration de la preuve, tandis que la version précédente incluait également l'instruction à l'audience.

Modifié depuis le jeudi 2 septembre 1993

Ce numéro appartenait auparavant àRègles de procédure pour les contraventions

Source : Légifrance