Code de procédure pénale

Article 463

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 463

S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 (Rôle du juge d'instruction dans les enquêtes) à 155 (Transmission des commissions rogatoires).

Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale),119 (Présence du procureur lors des interrogatoires),120 (Rôle du juge d'instruction dans les interrogatoires) et 121 (Règles des interrogatoires et confrontations).

Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supplément d'information dans une procédure pénale

Résumé. Si besoin d'informations supplémentaires, le tribunal désigne un membre pour enquêter, avec des règles précises.

S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 (Rôle du juge d'instruction dans les enquêtes) à 155 (Transmission des commissions rogatoires).

Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale),119 (Présence du procureur lors des interrogatoires),120 (Rôle du juge d'instruction dans les interrogatoires) et 121 (Règles des interrogatoires et confrontations).

Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àSupplément d'information dans une procédure pénale

Source : Légifrance