Code de procédure pénale

Article 472

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Article 472

Dans le cas prévu par l'article 470 (Conditions de renvoi des fins de la poursuite), lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de dommages-intérêts après relaxe

Résumé. Si une personne est innocentée, elle peut demander des dommages à celui qui l'a accusée à tort.

Dans le cas prévu par l'article 470 (Conditions de renvoi des fins de la poursuite), lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àDemande de dommages-intérêts après relaxe

Source : Légifrance