Code de procédure pénale

Article 541

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Article 541

Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Les articles 470-1 (Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles) et 472 (Demande de dommages-intérêts après relaxe) sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt des poursuites par le tribunal de police

Résumé. Si le tribunal de police ne trouve pas d'infraction, ou si les faits ne sont pas prouvés, il arrête la procédure.

Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Les articles 470-1 (Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles) et 472 (Demande de dommages-intérêts après relaxe) sont applicables.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 14 (V) : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version étend la portée des règles applicables en ajoutant que les articles 470‑1 et 472 s’appliquent, alors qu’auparavant seule la disposition du § 470‑1 était concernée.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. La nouvelle rédaction retire du texte l'option pour les juridictions de proximité d’ordonner une fin d’instruction ; seul le tribunal de police peut désormais décider.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au vendredi 30 juin 2017

En résumé. La nouvelle version inclut la juridiction de proximité parmi les tribunaux pouvant renvoyer un prévenu des fins de la poursuite, alors que la version précédente ne mentionnait que le tribunal de police.

Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArrêt des poursuites par le tribunal de police

Source : Légifrance