En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêt des poursuites par le tribunal de police
Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Les articles 470-1 (Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles) et 472 (Demande de dommages-intérêts après relaxe) sont applicables.