Code de procédure pénale

Article 471

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Article 471

Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement.

Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue en application de l'article 464-1 (Maintien en détention d'un prévenu) ou de l'article 465 (Conditions d'arrestation après une condamnation), premier alinéa, aussitôt que la durée de la détention a atteint celle de la peine prononcée.

Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire. Si un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 (Récupération ou perte de la caution selon le comportement de l'accusé) et du deuxième alinéa de l'article 142-3 (Sort du cautionnement dans une procédure pénale) sont applicables.

Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 (Surveillance électronique à domicile pour délits) à 131-11 (Peines complémentaires pour délits) et 132-25 (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.

Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 (Conséquences du non-respect du contrôle judiciaire) sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime du sursis probatoire, le tribunal correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire. Cette personne est en ce cas chargée des missions confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation mentionnées à l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération d'un prévenu détenu après jugement

Résumé. Un prévenu détenu est libéré après le jugement s'il n'est pas condamné à une peine de prison ferme, ou si sa détention provisoire a duré autant que la peine prononcée.

Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement.

Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue en application de l'article 464-1 (Maintien en détention d'un prévenu) ou de l'article 465 (Conditions d'arrestation après une condamnation), premier alinéa, aussitôt que la durée de la détention a atteint celle de la peine prononcée.

Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire. Si un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 (Récupération ou perte de la caution selon le comportement de l'accusé) et du deuxième alinéa de l'article 142-3 (Sort du cautionnement dans une procédure pénale) sont applicables.

Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 (Surveillance électronique à domicile pour délits) à 131-11 (Peines complémentaires pour délits) et 132-25 (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.

Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 (Conséquences du non-respect du contrôle judiciaire) sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime du sursis probatoire, le tribunal correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire. Cette personne est en ce cas chargée des missions confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation mentionnées à l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 81 : Modification des termes relatifs au sursis probatoire dans le code de procédure pénale

En résumé. L’article passe de la notion « mise à l’épreuve » au terme « sursis probatoire » et ajoute que la personne désignée pour surveiller le condamné assume les missions du service pénitentiaire d’insertion et de probation.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019art. 10 : Renforcement des mesures contre les violences conjugales

En résumé. La loi élargit désormais la liste des peines pouvant être exécutées immédiatement, en ajoutant les sanctions prévues aux articles 131‐4‐1 et suivants.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au dimanche 29 décembre 2019

En résumé. Aucun changement significatif n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àLibération d'un prévenu détenu après jugement

Source : Légifrance