Créé le 1 janvier 1990 · Transféré le 1 avril 2005
Le tribunal de police connaît des contraventions.
Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 3 000 euros.
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7 cité par
1 conumérotation
Code de procédure pénale
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Créé le 1 janvier 1990 · Transféré le 1 avril 2005
Le tribunal de police connaît des contraventions.
Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 3 000 euros.
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7 cité par
1 conumérotation
En vigueur du 27 juin 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.
Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres.
Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d'immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction, lorsque la contravention a été commise à bord d'un navire.
Les articles 383 (Compétence du tribunal correctionnel pour les coauteurs et complices) à 387 (Jonction des procédures connexes) sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.
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Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005
Le tribunal de police est constitué par le juge du tribunal d'instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.
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1 conumérotation
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2005
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 31 mars 2005