Code de procédure pénale

Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police

Abrogé1 avril 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Transféré1 avril 2005

Créé le 1 janvier 1990 · Transféré le 1 avril 2005

Le tribunal de police connaît des contraventions.

Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 3 000 euros.

Abrogation à venir1 janvier 2029Déplacé4 novembre 2012

En vigueur du 27 juin 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal de police pour les contraventions

Résumé. Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions selon le lieu où elles ont été commises ou la résidence du prévenu, avec des règles spécifiques pour les infractions liées aux véhicules ou aux navires.

Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.

Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres.

Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d'immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction, lorsque la contravention a été commise à bord d'un navire.

Les articles 383 (Compétence du tribunal correctionnel pour les coauteurs et complices) à 387 (Jonction des procédures connexes) sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.

Transféré1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005

Le tribunal de police est constitué par le juge du tribunal d'instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2005

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 31 mars 2005

Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
Article 521
Article 522
Article 523