Code de procédure pénale

Article 522-1

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Article 522-1

La compétence territoriale des juridictions de proximité est identique à celle prévue par l'

article 522

(

Compétence du tribunal de police pour les contraventions

)

Art. 522

Compétence du tribunal de police pour les contraventions

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions selon le lieu où elles ont été commises ou la résidence du prévenu, avec des règles spécifiques pour les infractions liées aux véhicules ou aux navires.

pour les tribunaux de police, y compris les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application des dispositions de l'

article L. 623-2 du code de l'organisation judiciaire

(

Création de tribunaux d'instance pénaux par décret

)

Art. L.623-2

Création de tribunaux d'instance pénaux par décret

Le Conseil d'État peut créer des tribunaux d'instance qui ne traitent que de matière pénale, en suivant les mêmes règles pour leur siège, ressort et composition.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2005 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des tribunaux de police

Résumé. Le tribunal de police compétent est celui du lieu où la contravention a été commise ou constatée, ou encore celui de la résidence du prévenu.

La compétence territoriale des juridictions de proximité est identique à celle prévue par l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions) pour les tribunaux de police, y compris les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application des dispositions de l'article L. 623-2 du code de l'organisation judiciaire (Création de tribunaux d'instance pénaux par décret).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance