Code de procédure pénale

Article 531

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Article 531

Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de saisine du tribunal de police

Résumé. Le tribunal de police peut être saisi d'une infraction par trois moyens différents.

Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. La référence à la juridiction de proximité a été supprimée, ne laissant que le tribunal de police pour saisir les infractions.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au vendredi 30 juin 2017

En résumé. La nouvelle version élargit la compétence des juridictions en ajoutant la 'juridiction de proximité' aux côtés du tribunal de police.

Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro appartenait auparavant àModes de saisine du tribunal de police

Source : Légifrance