Code de procédure pénale

Article 531

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Article 531

Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.

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Transféré1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005

Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.

Historique des versions

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Ce numéro a ensuite été attribué àModes de saisine du tribunal de police

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 31 mars 2005

Source : Légifrance