Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005
Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 (Demande de dommages-intérêts pour un délit) à 426 (Retrait de la victime et poursuite de l'action en justice) concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 (Preuves en procédure pénale) à 457 (Procédure en cas de faux témoignage) relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 (Preuves pour les contraventions) ; par les articles 458 (Rôle du procureur dans les réquisitions) à 461 (Report des débats dans un procès pénal) concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 (Délai de prononcé du jugement par le tribunal correctionnel) relatif au jugement.