Code de procédure pénale

Article 536

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Article 536

Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 (Demande de dommages-intérêts pour un délit) à 426 (Retrait de la victime et poursuite de l'action en justice) concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 (Preuves en procédure pénale) à 457 (Procédure en cas de faux témoignage) relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 (Preuves pour les contraventions) ; par les articles 458 (Rôle du procureur dans les réquisitions) à 461 (Report des débats dans un procès pénal) concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 (Délai de prononcé du jugement par le tribunal correctionnel) relatif au jugement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005

Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 (Demande de dommages-intérêts pour un délit) à 426 (Retrait de la victime et poursuite de l'action en justice) concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 (Preuves en procédure pénale) à 457 (Procédure en cas de faux témoignage) relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 (Preuves pour les contraventions) ; par les articles 458 (Rôle du procureur dans les réquisitions) à 461 (Report des débats dans un procès pénal) concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 (Délai de prononcé du jugement par le tribunal correctionnel) relatif au jugement.

Historique des versions

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Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles générales aux contraventions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Les articles de loi relatifs à l'instruction à l'audience et à l'administration de la preuve ont été mis à jour, passant des articles 427 à 457 aux articles 426-1 à 457.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance