Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005
Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Code de procédure pénale
Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005
Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
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Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005
Ce numéro a ensuite été attribué àIncompétence du tribunal de police pour les crimes et délits
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 31 mars 2005
Source : Légifrance