Code de procédure pénale

Article 540

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Article 540

Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

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Transféré1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005

Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

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Ce numéro a ensuite été attribué àIncompétence du tribunal de police pour les crimes et délits

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 31 mars 2005

Source : Légifrance