Code de procédure pénale

Article 540

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Article 540

Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompétence du tribunal de police pour les crimes et délits

Résumé. Si un tribunal de police pense qu'une infraction est un crime ou un délit, il ne peut pas juger l'affaire et renvoie le procureur pour qu'il décide quoi faire.

Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. Le texte supprime la mention « ou la juridiction de proximité », limitant ainsi l’incompétence aux tribunaux de police uniquement.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au vendredi 30 juin 2017

En résumé. La modification étend la compétence des juridictions concernées en incluant la juridiction de proximité, en plus du tribunal de police.

Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro appartenait auparavant àIncompétence du tribunal de police pour les crimes et délits

Source : Légifrance