En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Incompétence du tribunal de police pour les crimes et délits
Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.