Code de procédure pénale

Article 534

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Article 534

Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des éléments avant l'audience pour les contraventions

Résumé. Le président peut préparer des éléments avant le procès pour les contraventions.

Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance