Code de procédure pénale

Article 533

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Article 533

Les articles 388-1 (Obligation d'informer sur l'assurance en cas d'accident),388-2 (Mise en cause de l'assureur avant une audience),388-3 (Opposabilité des décisions aux assureurs),388-4 (Accès des avocats aux dossiers pénaux) et 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) à 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) sont applicables devant le tribunal de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du tribunal correctionnel au tribunal de police

Résumé. L'article précise que certaines règles applicables devant le tribunal correctionnel s'appliquent aussi devant le tribunal de police.

Les articles 388-1 (Obligation d'informer sur l'assurance en cas d'accident),388-2 (Mise en cause de l'assureur avant une audience),388-3 (Opposabilité des décisions aux assureurs),388-4 (Accès des avocats aux dossiers pénaux) et 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) à 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) sont applicables devant le tribunal de police.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. Les articles 388‑1 à 388‑4 et 390 à 392‑1 ne s’appliquent plus aux juridictions de proximité, mais uniquement au tribunal de police.

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 8 : Modification des droits des personnes poursuivies

En résumé. Ajout de l’article 388‑4 aux dispositions applicables devant le tribunal de police et la juridiction de proximité.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au dimanche 1 juin 2014

En résumé. La nouvelle version étend l'applicabilité des articles mentionnés aux juridictions de proximité, en plus du tribunal de police.

Source : Légifrance