En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Application des règles du tribunal correctionnel au tribunal de police
Les articles 388-1 (Obligation d'informer sur l'assurance en cas d'accident),388-2 (Mise en cause de l'assureur avant une audience),388-3 (Opposabilité des décisions aux assureurs),388-4 (Accès des avocats aux dossiers pénaux) et 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) à 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) sont applicables devant le tribunal de police.