Code de procédure pénale

Article 535

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Article 535

Les dispositions des articles 400 (Publicité des audiences au tribunal correctionnel) à 405 (Maintien de l'ordre pendant les audiences au tribunal correctionnel),406 (Préparation des débats au tribunal correctionnel) à 408 (Accès à la justice pour les personnes sourdes), sont applicables à la procédure devant le tribunal de police.

Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404 (Expulsion des perturbateurs en audience), alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de procédure aux contraventions

Résumé. L'article explique que les règles pour les délits s'appliquent aussi aux contraventions, mais certaines punitions doivent être décidées par un tribunal spécial.

Les dispositions des articles 400 (Publicité des audiences au tribunal correctionnel) à 405 (Maintien de l'ordre pendant les audiences au tribunal correctionnel),406 (Préparation des débats au tribunal correctionnel) à 408 (Accès à la justice pour les personnes sourdes), sont applicables à la procédure devant le tribunal de police.

Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404 (Expulsion des perturbateurs en audience), alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. La loi limite désormais les procédures aux tribunaux de police uniquement et ne permet plus que ces tribunaux d’ordonner les sanctions prévues, excluant ainsi les juges des juridictions de proximité.

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au vendredi 30 juin 2017

Modifié depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 535

Source : Légifrance