En vigueur du 27 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Application des règles de procédure aux contraventions
Les dispositions des articles 400 (Publicité des audiences au tribunal correctionnel) à 405 (Maintien de l'ordre pendant les audiences au tribunal correctionnel),406 (Préparation des débats au tribunal correctionnel) à 408 (Accès à la justice pour les personnes sourdes), sont applicables à la procédure devant le tribunal de police.
Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404 (Expulsion des perturbateurs en audience), alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident.