En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Compétence française pour juger le financement du terrorisme à l'étranger
Pour l'application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York le 10 janvier 2000, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable d'un crime ou d'un délit défini par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-2-2 (Financement du terrorisme) du code pénal lorsque cette infraction constitue un financement d'actes de terrorisme au sens de l'article 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction) de ladite convention.